Pendant le détachement (conditions et formalités)

Mise à disposition de document : A tout moment, les documents suivants doivent être disponibles :

• - Document attestant de la régularité de la situation sociale de l'employeur ;
• - Autorisation de travail des salariés ressortissants hors UE, si l'employeur est établi hors UE ;
• - Contrat de travail ;
• - Bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement de plus d'1 mois) ;
• - Relevé d'heures de chaque journée travaillée ;
• - Copie de la désignation du représentant en France ;
• - Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le donneur d'ordre ;
• - Les documents attestant du nombre de contrats exécutés et du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur ;
• - Lorsque la durée du détachement est inférieure à 1 mois, tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.

Affichage : Sur les chantiers, l'employeur doit informer les salariés détachés de leurs droits par voie d'affichage.

Conditions de fond :

• - Les salariés détachés restent sous le lien de subordination unique de l'employeur étranger et de son représentant.
• - L'employeur excerce son pouvoir disciplinaire sur eux. 
• - Les salariés détachés bénéficient d'une protection sociale, de droit aux congés payés, ...