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DML : Demande de mise en liberté

Maître Vincent de La Morandière

Demande de mise en liberté (ou "DML")

Vous avez un proche en détention provisoire ?

Nos avocats pénalistes vous aident à demander la libération d'un proche.

Une DML est recevable à tout moment : faisons-la dès maintenant !

  • - Pendant l'instruction : c'est le placement sous controle judiciaire (CJ) ou sous bracelet éléctronique (ARSE). 
  • - Avant l'audience de jugement :  mêmes demandes (CJ, Bracelet) pendant les délaits d'audiencement. 
  • - En instance d'appel : Si un mandat de dépot a été décerné après une condamnation de première instance, la demande de mise en liberté devra être audiencée dans un délai court. 
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Pour maximiser les chances de succès, nos avocats vous aident à construire un solide projet de sortie, conforme aux critères de la loi, qui :

  • - Garantit la présentation en justice :  une situation stable sur le plan professionnel (en adéquation avec une formation) et sur le plan familial, une adresse certaine et vérifiable, pointage au commissariat ou en gendarmerie, bracelet éléctronique
  • - Empêche la pression sur les témoins ou les victimes : tout ce qui favorise la sérénité de l'enquête (éloignement, ...) et la loyauté dans l'administration de la preuve. 
  • - Prévient le renouvellement de l'infraction :  traiter les causes qui ont pu mener à la commission d'une infraction et les changer (soin, retour à l'équilibre social et financier, ...) 
  • - Démontre l'absence de risque de déperdition des preuves : perquisitions ont eu lieu, saisies des téléphones, transmission des codes de dévérouillage, ...
  • - Offre à la victime la garantie de la réparation de son préjudice : cautionnement, début d'indemnisation, versements volontaires 

Comment réaliser une demande de Mise en Liberté en urgence et à distance ? 

Contactez nos avocats pénalistes pour construire en urgence un projet professionnel et familial pour sortir : 

ETAPE 1 : ENTRETIEN TELEPHONIQUE PRÉALABLE ET GRATUIT 

  • -10 Minutes au téléphone pour vérifier les questions essentielles :
  • - stade procédural (instrudction, OMA, ORTC),
  • - confrère en charge du dossier,
  • - projet de sortie
  • - accord sur les honoraires.

Important : seuls les proches des détenus peuvent appeler l'avocat.
Il est interdit pour un détenu d'appeler depuis un portable en prison !
En cas de doute, le cabinet mettra fin à la conversation.

ETAPE 2 (SIMULTANÉMENT AVEC L'ÉTAPE 3) :  La designation par le détenu et transmission des mandats

Le détenu nous désigne auprès du greffe de la maison d'arrêt en écrivant ces quelques mots : 

"Je, sous signé, X ... désigne Maitre Vincent de La Morandiere,

Avocat au barreau de paris,

pour assurer ma défense dans le cadre de la procédure n° (préciser l'affaire si possible), 

Instruite devant le juge d'instruction Y / (ou renvoyée devant la jurdiction de jugement).

Fait à ... le ... da