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Maître Vincent de La Morandière
Prescription des infractions sexuelles
Règles de prescription en matière de viol
(infraction criminelle encadrée par l’article 7 du code de procédure pénale)
Droit applicable A quelle période les faits se sont-ils déroulés
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Point de départ du délai de prescription Etiez-vous mineurs au moment des faits ?
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Délais de prescription |
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5 février 1995 au 18 juin 1998 |
Majeur |
A compter du jour où l’infraction a été commise |
10 ans révolus |
Mineur |
Si le crime a été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime mineure le délai court à compter de la majorité de la victime.
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18 juin 1998 au 10 mars 2004 |
Majeur |
A compter du jour où l’infraction a été commise |
10 ans révolus |
Mineur |
A compter de la majorité de la victime
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10 mars 2004 au 27 février 2017 |
Majeur |
A compter du jour où l’infraction a été commise |
10 ans révolus |
Mineur |
A compter de la majorité de la victime
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20 ans révolus |
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1er mars 2017 au 2 aout 2018 |
Majeur |
A compter du jour où l’infraction a été commise |
20 ans révolus |
Mineur |
A compter de la majorité de la victime
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3 aout 2018 au 21 avril 2021 |
Majeur |
A compter du jour où l’infraction a été commise |
20 ans révolus |
Mineur |
A compter de la majorité de la victime
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30 ans révolus |
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21 avril 2021 à aujourd’hui |
Majeur |
A compter du jour où l’infraction a été commise |
20 ans révolus |
Mineur |
A compter de la majorité de la victime |
30 ans |
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Attention : Si avant l’expiration du délai de 30 ans, le même auteur commet sur une autre victime mineure une des infractions suivantes : - Viol Alors le délai de 30 sera prolongé jusqu’à l’expiration du délai de prescription de la nouvelle l’infraction commise. |
30 ans + délai de prescription applicable à la seconde infraction |